(Version 2 - mises en ligne le 13/06/2022)

  

ARTICLE 1.    DEFINITIONS - INTERPRETATION - HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

1.1.Définitions

Dans les présentes CGVU, les termes employés avec une majuscule ont, sauf définition différente ci-après, la signification suivante :

 

Termes	Définitions
Agenda    de     Prise    de Rendez-vous	désigne le service de mise en relation entre un Utilisateur et un Praticien, accessible depuis l’onglet « RYLIFE CARE », permettant à un Utilisateur de réserver un rendez-vous en ligne avec un Praticien, via la Plateforme, en vue de l’accomplissement d’une Prestation
Auteurs	désigne les auteurs des Publications du Blog, sélectionnées par RYLIFE pour y être publiées
Assurance Responsabilité Civile	désigne l’assurance responsabilité civile souscrite par RYLIFE en qualité d’opérateur de la Plateforme, à son bénéfice, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, afin de la couvrir contre tout sinistre lié ou occasionné par les Services ou leur utilisation
Biens	désigne l’ensemble des biens neufs, proposés à la vente, par les Vendeurs, sur la Marketplace, à l’attention des Utilisateurs
Blog	désigne la collection de Publications sélectionnées et publiées par RYLIFE, classées par thématiques et type de média et, en leur sein, par ordre antéchronologique, et consultables par l’ensemble des Usagers   Les Usagers sont invités à contribuer au contenu du Blog en envoyant leurs propositions de Publications à la Plateforme par email à l’adresse new@rylife.fr
CGVU	désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme et des Services proposés, accessibles sur la Plateforme via le Site
Commande	désigne la commande d’un Bien par un Utilisateur, sur la Marketplace, auprès d’un Vendeur
Compte Usager	désigne le compte personnel créé par l’Usager au moment de son inscription sur la Plateforme et accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, qui lui permettra d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités et Services de la Plateforme
Contrat	désigne le contrat conclu entre RYLIFE et un Partenaire afin qu’il puisse commercialiser des Biens sur la Marketplace ou proposer

 

Termes	Définitions
	des créneaux de rendez-vous à la Réservation en vue de Prestations sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous
Données	désigne toute donnée se rapportant à un Usager personne physique, identifiée ou identifiable
Maintenance	désigne la maintenance éventuelle du Site ou de la Plateforme pouvant, le cas échéant, induire une inaccessibilité temporaire au Site, à la Plateforme et aux Services
Marketplace	désigne le service de mise en relation entre un Utilisateur et un Vendeur, accessible depuis l’onglet « RYLIFE SHOP », permettant à l’Utilisateur d’acheter un Bien auprès d’un Vendeur, via la Plateforme
Partenaire	désigne les Praticiens et Vendeurs liés à RYLIFE par un Contrat
Plateforme	désigne l’interface web par lequel un Usager accède aux Services par smartphone ou ordinateur via le Site
Praticien	désigne la personne physique ou morale, liée à RYLIFE par un Contrat, proposant, à des fins professionnelles, à destination des Usagers, des créneaux de réservation de rendez-vous pour l’accomplissement de Prestations
Prestations	désigne l’ensemble des prestations en vue desquelles les Praticiens proposent créneaux de prise de rendez-vous sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous, à l’attention des Utilisateurs
Publications	désigne les publications (articles, vidéos ou autres) réalisés par les Auteurs et sélectionnés discrétionnairement par RYLIFE pour être publiés sur le Blog
Services	désigne l’ensemble des services accessibles aux Usagers par le biais de la Plateforme, englobant le Blog, la Marketplace et l’Agenda de Prise de Rendez-vous
Réservation	désigne la réservation d’un créneau de rendez-vous effectuée par un Utilisateur, sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous, en vue de l’accomplissement d’une Prestation
RYLIFE	désigne Rylife, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, immatriculée auprès du Registre du commerce et des société de Nanterre sous le numéro 844 697 581, ayant son siège social sis 4 ter, rue Honoré d’Estienne d’Orves à Suresnes (92150) et représentée par son Président
Site	Désigne le site internet exploité par RYLIFE à l’adresse www.rylife.fr et plus généralement tout autre site internet édité et/ou exploité par RYLIFE en vue des Services et hébergé par la société HOSTINGER, UAB, société de droit lituanien, ayant son siège social sis rue Jonavos 60C, Kaunas 44192 Lituanie, Tel : +37064503378 (étant précisé que, par dérogation, la Marketplace est hébergée par INFOMANIAK NETWORK SA 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE Tél. : +41 22 820 35 44

 

Termes	Définitions
	Fax : +41 22 301 67 69 Email : contact@infomaniak.ch Site internet : www.infomaniak.ch
Usager	désigne tout utilisateur de la Plateforme et des Services en qualité d’Utilisateur ou de Partenaire
Utilisateur	désigne les Usagers, personnes physiques majeures morales, désirant accéder aux Services, à des fins non professionnelles
Vendeur	désigne la personne physique ou morale, liée à RYLIFE par un Contrat, proposant, à des fins professionnelles, à destination des Utilisateurs, des Biens à la vente sur la Marketplace

 

 

1.2.                         Interprétation

 

• Les termes définis au singulier doivent avoir une signification comparable lorsqu'ils sont utilisés au pluriel, et vice versa.

 

• Les titres des articles ne figurent que par souci de commodité et ne sauraient influer sur l'interprétation des CGVU.

 

• Le point de départ (dies a quo) de tout délai mentionné dans les CGVU se détermine au jour d’envoi de la communication électronique ou postale.

 

ARTICLE 2.   OBJET DES CGVU

 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation des Services par les Usagers.

 

Pour les Partenaires, ces CGVU viennent compléter, en tant que de besoin, les stipulations du Contrat.

 

ARTICLE 3.   ACCEPTATION EN LIGNE DES CGVU - MODIFICATIONS

 

3.1.                         Acceptation des CGVU

 

L’accès et l’utilisation des Services est strictement subordonnée à l’acceptation des présentes CGVU par les Usagers.

 

Lors de la création du Compte Usager et avant toute Commande d’un Bien auprès d’un Vendeur et/ou Réservation d’un créneau de rendez-vous sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous, l’Usager doit confirmer cette acceptation en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site et des services proposés ».

 

3.2.                         Modification des CGVU

 

RYLIFE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU, les fonctionnalités du Site et de la Plateforme et des Services.

 

La modification prend immédiatement effet après la mise en ligne sur le Site des nouvelles CGVU.

 

En cas de modification, l’adhésion aux CGVU sera reproposée à l’Usager lors de sa connexion suivante à son Compte Usager et/ou lors de toute Commande ultérieure d’un Bien et/ou Réservation d’un créneau de rendez-vous. L’accès à la Plateforme via son Compte Usager et/ou toute nouvelle toute Commande d’un Bien et/ou Réservation d’un créneau de rendez-vous ne sera possible qu’après acceptation des nouvelles CGVU.

 

ARTICLE 4.   COMPTE USAGER / INFORMATIONS FOURNIES PAR LES USAGERS

 

4.1.                         Création du Compte Usager

 

• Création d’un Compte Utilisateur

 

L’Utilisateur est invité à créer un compte personnalisé, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant un accès facilité aux Services par l’intermédiaire de la Plateforme et notamment :

 

• d’accéder au Blog et ainsi de consulter les contenus publiés sur le Blog ;
• de commander des Biens auprès des Vendeurs sur la Marketplace ;
• de réserver un rendez-vous en vue d’une Prestation par un Praticien sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous.

 

L’Utilisateur certifie être domicilié en France, être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de souscrire aux Services.

 

L’Utilisateur doit communiquer :

 

• son nom et prénom ;
• une adresse e-mail valide ;
• un numéro de téléphone ;
• un mot de passe ;
• une photo de

 

Les données personnelles communiquées par l’Usager doivent être exactes, complètes et non équivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité de la création du Compte Usager ou d’accès aux Services.

 

L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

 

• Création d’un Compte Partenaire

 

Le Partenaire est invité à créer un compte personnalisé, accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant un accès facilité aux Services par l’intermédiaire de la Plateforme et notamment :

 

• d’accéder au Blog et ainsi de consulter les contenus publiés sur le Blog ;
• de proposer des Biens à la vente auprès des Utilisateurs sur la Marketplace et/ou de proposer des créneaux de rendez-vous à la réservation aux Utilisateurs, sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous, en vue de l’accomplissement d’une Prestation et de gérer les Commandes et Réservations passées par les Utilisateurs ;
• de gérer certaines modalités de son

 

Le Partenaire certifie :

 

• disposer de la capacité juridique ;

 

• disposer des assurances légalement obligatoires auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables ;
• disposer des éventuels diplômes légalement requis ;
• être en conformité avec toutes les lois et règlements ;

 

lui permettant d’offrir des Biens à la Vente ou d’effectuer les Prestations proposées. Le Partenaire doit communiquer

• un nom et prénom ;
• une adresse e-mail valide ;
• un numéro de téléphone ;
• un mot de passe ;
• l’intitulé de sa profession ;
• son adresse

 

Les données personnelles communiquées par le Partenaire doivent être exactes, complètes et non équivoques. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d’entraîner l’impossibilité de la création du Compte Usager ou d’accès aux Services.

 

Le Partenaire s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant.

 

Il est précisé que les données des Partenaires communiquées lors de la création de leur Compte Usager, autre que leur mot de passe et leur adresse email, seront visibles par les Usagers sur la fiche descriptive des Biens et/ou Prestations proposés. Le Partenaire reconnait avoir donné son accord exprès à RYLIFE pour cette diffusion sur la Plateforme.

 

4.2.                         Recommandations de sécurité

 

RYLIFE ne peut certifier l’identification des Usagers qui est purement déclarative.

 

Aussi et en tant que de besoin, et à des fins de sécurité personnelle, il est déconseillé aux Usagers de se rencontrer physiquement en privé et recommande à ses Usagers de se rencontrer dans des lieux publics et/ou en compagnie de personnes de confiance.

 

Par ailleurs, comme dans le cadre de toute utilisation de sites internet, RYLIFE recommande à ses Usagers de :

 

• de faire preuve de vigilance et de garder leurs identifiants et mots de passe strictement confidentiels et de ne les communiquer à personne, sous aucun prétexte, y compris à toute personne qui se présenterait comme un représentant de RYLIFE ou comme ayant quelque lien que ce soit avec le Site ;

 

• de choisir des mots de passes et pseudonymes différenciés et robustes composés de chiffres, de lettres et de symboles ;

 

• ne pas utiliser la fonction « se souvenir de moi » lorsqu’ils utilisent les Services de RYLIFE à partir d’un ordinateur public ou partagé.

 

ARTICLE 5.  DESCRIPTION DES SERVICES

 

Les Services ont pour objet la mise à disposition des Usagers d’une Plateforme permettant :

 

• pour les Utilisateurs : l’accès aux Services afin d’accéder sur une même Plateforme, à un large panel de contenus sur le Blog, de Biens sur la Marketplace et de créneaux de

 

réservation en vue de l’accomplissement de Prestations sur l’Agenda de Prise de Rendez- vous ; et

 

• pour les Partenaires : d’accroitre leur visibilité auprès d’un public averti et intéressé par leurs produits et/ou services.

 

ARTICLE 6.  CONDITIONS PROPRES AU BLOG

 

6.1.                         Description du Blog

 

La Plateforme met gratuitement à la disposition des Usagers des contenus, sous forme de Publications, relatives aux équidés et au bien-être équin, réalisés par les Auteurs, classés par thématiques et/ou par type de média et, au sein de ces différentes catégories, par ordre antéchronologique suivant la date de leur publication sur le Site.

 

Le Blog est librement accessible aux Usagers qui peuvent consulter les Publications.

 

En tant que de besoin, il est indiqué que RYLIFE n’est pas rémunérée au titre de son activité d’hébergement des Publications du Blog, sauf contenu sponsorisé et mentionné comme tel.

 

6.2.                         Processus de publication

 

Les Auteurs sont des personnes sélectionnées et sollicitées discrétionnairement par RYLIFE en raison de leur savoir, formation, expertise et/ou expérience en lien avec le monde du cheval et/ou le bien-être équin, afin qu’ils réalisent une ou plusieurs Publications destinée(s) à être publiée(s) sur le Blog.

 

Par ailleurs, les Usagers souhaitant voir leurs publications publiées sur le Blog sont invités à envoyer leur(s) projet(s) de publication(s) par email à la Plateforme à l’adresse new@rylife.fr accompagné de toutes les informations qu’ils souhaitent voir figurer (nom, date, légende, illustration éventuelle).

 

Les Publications sont sélectionnées discrétionnairement par RYLIFE qui les met en forme suivant sa ligne éditoriale et y appose des illustrations et commentaires éventuels sous la forme de son choix.

 

6.3.                         Déclarations et garanties

 

RYLIFE ne saurait encourir aucune responsabilité à l’égard des Usagers ou des tiers quant à la véracité et/ou la pertinence du contenu des Publications qui n’engagent que leurs seuls Auteurs. Aussi, RYLIFE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de la communication d’informations erronées ou obsolètes à l’occasion de la publication des Publications sur le Blog.

 

La sélection des Publications effectuée par RYLIFE porte uniquement sur l’adéquation et la pertinence des thématiques proposées par les Auteurs avec la ligne éditoriale du Blog à l’exclusion de toute vérification relative aux droits d’auteur, aux droits des tiers et à la véracité scientifique de leurs contenu.

 

6.4.                         Demande de retrait d’Articles

 

Les Usagers ou les tiers peuvent à tout moment demander le retrait d’une ou plusieurs Publications à RYLIFE en adressant leur demande de retrait et les raisons de leur demande de retrait à new@rylife.fr et en indiquant les liens des pages où se trouvent les Publications en cause.

 

RYLIFE adressera sa décision à l’Usager ou au tiers lui ayant fait parvenir sa demande de retrait dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande de retrait.

 

En cas de réponse positive par RYLIFE à une demande de retrait, il est précisé que RYLIFE ne pourra encourir aucune responsabilité à l’égard d’un quelconque Usager ou tiers si la Publication en cause venait, en dépit de son retrait du Blog, à rester présent sur le web, en dehors de la Plateforme. En effet, le partage de contenu et notamment de Publications par les usagers implique la connaissance et l’acceptation par ces derniers des caractéristiques et limites d’Internet. Ils reconnaissent particulièrement que les Publications, par le truchement des référencements opérés par les moteurs de recherche sur lesquels RYLIFE n’a aucune prise, sont susceptibles d’être référencées, consultées, téléchargées et stockées. RYLIFE ne pourra encourir aucune responsabilité en raison de ces utilisations et les tiers et/ou Usagers concernés reconnaissent devoir contacter directement les moteurs de recherche concernés (ou toutes personnes physiques ou morales ayant stocké leurs publications) aux fins de suppression du référencement des Publications pouvant perdurer après l’acceptation par RYLIFE de leur demande de retrait.

 

6.5.                         Propriété intellectuelle

 

Les Publications sont protégées par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

 

Les Usagers s’interdisent en conséquence, sous peine de s’exposer à des poursuites par l’Auteur et/ou RYLIFE, de reproduire les Publications, en totalité ou partie, sans citer leur Auteur et leur source qu’est la Plateforme.

 

ARTICLE 7.    CONDITIONS PROPRES AU FONCTIONNEMENT ET A L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE

 

La Marketplace est une place de marché permettant aux Utilisateurs de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec les Vendeurs, en vue d’’acquérir des Biens, proposés à un prix ferme.

 

7.1.                         Description de la Marketplace

 

RYLIFE met la Marketplace à disposition des Usagers aux fins de faciliter la vente de Biens.

 

La Marketplace est constituée d'un ensemble d'outils technologiques permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs et permet plus particulièrement :

 

• aux Vendeurs de proposer des Biens à la vente, de référencer et de décrire lesdits Biens, d'accepter les Commandes passées par les Utilisateurs et de percevoir le prix des Biens acquis ;

 

• aux Utilisateurs d’accéder à un large panel de Biens référencés et de passer leur Commande directement auprès des Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Il est précisé à cet effet que RYLIFE n’est ni vendeur, ni distributeur, ni certificateur de la qualité des Biens, ni à quel qu’autre titre que ce soit, impliquée dans le processus de fabrication et/ou distribution et/ou certification des Biens.

 

La sélection des Vendeurs effectuée par RYLIFE porte uniquement sur l’adéquation et la pertinence des thématiques proposées par les Biens des Vendeurs avec la ligne commerciale de la Plateforme à l’exclusion de toute vérification relative à la qualité intrinsèque desdits Biens.

 

La Plateforme étant strictement limitée à un rôle de mise en relation entre Utilisateurs et Vendeurs. RYLIFE n’est pas non plus partie, à quelque titre que ce soit, à la vente des Biens conclue directement entre un Utilisateur et un Vendeur.

 

Par ailleurs, il est rappelé aux Usagers qu’en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, RYLIFE agit de manière neutre, claire et transparente. Elle n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Biens.

 

Les Biens accessibles sur la Plateforme sont référencés comme suit :

 

• une sélection de Biens peut être référencée en page d'accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale (ex. couvertures pour chevaux en hiver ; bonnets anti-mouches en été) ;

 

• les Biens sont référencés par catégories et sous-catégories. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L'Utilisateur peut changer ce classement par défaut et choisir notamment de classer les Biens suivant les modes de référencement suivants : pertinence, prix croissant, prix décroissant, Nom A-Z, Nom Z-A ;

 

• l’Utilisateur peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par RYLIFE ;

 

• RYLIFE ne favorise aucun Vendeur en présentant ses Biens en priorité hormis le cas où ce dernier a souscrit une formule « Boost », auquel cas l’Utilisateur en est informé par un bandeau « Produit boosté » apparaissant en bandeaux sous l’image représentative du

 

7.2.                         Accès à la Marketplace

 

L'accès à la Marketplace se fait via la connexion par l’Usager à son Compte Usager.

 

L’Utilisateur déclare faire une utilisation de la Marketplace à titre privé et le Partenaire à titre professionnel.

 

A ce titre, l’Usager s’engage à ne pas divulguer et à conserver secrets ses identifiants de connexion. En conséquence et sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable à l’Usager, l’Usager sera seul responsable de l'accès à la Marketplace via ses identifiants et des conséquences y compris financières en découlant. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Usager s’engage à en avertir RYLIFE sans délai à l’adresse contact@rylife.fr.

 

 

7.3.                         Identification des parties à la vente de Biens sur la Marketplace

 

La vente de Biens sur la Marketplace est conclue entre un Utilisateur et le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive du Bien, qui sera seul cocontractant de l’Utilisateur pour la Vente, à l’exclusion de RYLIFE.

 

En conséquence de ce qui précède, aucun Bien ne pourra être repris ou échangé par RYLIFE à la suite d’une vente.

 

7.4.                         Fonctionnement de la Marketplace

 

Après avoir renseigné ses identifiants lui permettant de se connecter sur son Compte Usager, l’Utilisateur pourra avoir accès à la Marketplace en cliquant sur l’onglet « RYLIFE SHOP ».

 

Il pourra alors accéder aux Biens mis en vente par les Vendeurs qu’il pourra sélectionner et classer à l’aide de filtres.

 

Chaque Bien accessible à la Vente sur la Marketplace est accompagné d’une brève note descriptive du Bien et le cas échéant d’une illustration, permettant à l’Utilisateur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Biens ainsi que de leur Prix et disponibilité.

 

Après avoir sélectionné le ou les Bien(s) qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier », l’Utilisateur sera invité à valider sa commande et à confirmer sa connaissance et son acceptation des présentes CGVU.

 

Après validation du paiement de l’Utilisateur, la Plateforme fera parvenir :

 

• à l’Utilisateur : un email de confirmation du bon enregistrement de sa commande, à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Usager ;

 

• au Vendeur : un message l’informant qu’un ou plusieurs Biens mis en vente sur la Marketplace par ses soins, a/ont fait l’objet d’une commande par un Utilisateur.

 

Le Vendeur devra alors valider la Commande. La validation de la Commande par le Vendeur vaut engagement ferme de ce dernier de livrer les Biens commandés dans le délai visé.

 

A défaut de pouvoir honorer la Commande, le Vendeur refusera la Commande et le compte bancaire de l’Utilisateur sera alors recrédité du montant de la Commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification de l’annulation de la Commande.

 

Les offres de Biens sont valables tant que lesdits Biens sont visibles sur la Marketplace et ce, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d’un Bien après passation de la Commande de l’Utilisateur, le Vendeur en informera l’Utilisateur sur l’adresse email renseignée lors de la création de son Compte Usager et la Commande de l’Utilisateur sera automatiquement annulée. De manière similaire, pour le cas où un même Bien disponible en quantité limitée ferait l'objet d'une Commande simultanée par plusieurs Utilisateurs, le Bien sera vendu au premier Utilisateur ayant enregistré sa Commande. Les autres Utilisateurs seront alors informés de l’annulation de leur Commande par le Vendeur.

 

A réception de la validation de la Commande par le Vendeur :

 

• l’Utilisateur recevra un email confirmant et récapitulant sa Commande ;
• les Biens seront expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées aux articles 6 et 7.7 ci-dessous ;

 

En l’absence de livraison des Biens commandés, en cas d’erreur sur les Biens livrés (quantité ou qualité) ou plus généralement en cas d’insatisfaction ou de réserves de l’Utilisateur sur les Biens livrés, ce dernier pourra, à tout moment contacter le Vendeur, en lui adressant toute demande et/ou réclamation relative aux Biens en utilisant la messagerie interne de la Plateforme.

 

A réception du Bien commandé, l’Utilisateur pourra évaluer la performance du Vendeur et celui des Biens suivant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessous.

 

7.5.                         Prix

• Prix d’accès et d’utilisation de la Marketplace

 

L'accès par un Utilisateur, à la Marketplace, est gratuite (hors éventuels coûts de connexion de l’Utilisateur, dont le prix dépend de son opérateur de communication électronique) et sans obligation d'achat.

 

Seul l'achat des Biens auprès des Vendeurs est payant, dans les conditions de l’article 7.5.2 ci- dessous.

 

• Prix de Vente des Biens

 

La validation par l’Utilisateur de sa Commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

 

Le prix de la Commande est composé du prix de vente des Biens auquel s’ajoute les frais de livraison, appliqués avant validation de la Commande, suivant le barème de chaque Vendeur et figurant sur la fiche descriptive respective des Biens commandés.

 

Le prix de Vente des Biens est fixé librement par le Vendeur. Il est mentionné sur la fiche descriptive du Bien en euros, en TTC et hors frais de livraison.

 

Le règlement du prix de la commande s’effectue se fait en ligne par Mangopay, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 18 700 000 euros dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) - support@mangopay.com, selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Aucun autre type de paiement ne sera accepté. Les Usagers déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ce prestataire de services de paiement : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

 

Les transactions bancaires sont réalisées par la société Mangopay et sur le site internet de cette société ; aucune donnée bancaire n’est traitée par RYLIFE et les Utilisateurs seront seuls responsables de la transmission des sonnées de leur carte de débit ou de crédit.

 

7.6.                         Modes de livraison

 

Au moment de la validation de sa Commande, l’Utilisateur sera invité, et sous sa responsabilité, à choisir un mode de livraison parmi les modalités de livraison disponibles choisies par le Vendeur.

 

Le montant des frais de livraison, variable suivant le mode de livraison choisi, s’ajoute au prix de vente du Bien.

 

7.7.                         Expédition

 

Le Vendeur expédie le ou les Bien(s) commandé(s), dans ses meilleurs délais, à l'adresse postale indiquée par l’Utilisateur dans son Compte Usager ou au point de remise de bien choisi par ses soins. Il incombe donc à l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité de bien s'assurer de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées sur son Compte Usager, seules à même de permettre un correct acheminement des Biens commandés.

 

Les Biens seront expédiés suivant les modes de livraison choisis par l’Utilisateur lors de sa Commande.

 

La livraison des Biens s’effectue aux frais et aux risques du Vendeur jusqu’à prise de possession physique par l’Utilisateur du Bien commandé.

 

7.8.                         Rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Biens commandés pour exercer, son droit de rétractation, auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d'exercice de son droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Bien(s) acquis seront remboursés, les frais d’expédition et les frais de retour des Biens restant à la charge de l'Utilisateur, sauf condition plus favorable expressément stipulée par le Vendeur.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra se connecter dans son Compte Usager à l’onglet « mes commandes », identifier le ou les Bien(s) qu’il souhaite retourner au Vendeur et renseigner le motif de son retour. Si la demande de l’Utilisateur est faite dans les délais et pour les Biens sujets à cette faculté de rétractation, il recevra alors, par email envoyé à l’adresse électronique renseignée dans son Compte Usager, une étiquette de retour du ou des Bien(s) concerné(s).

 

Il devra alors, sauf condition plus favorable expressément stipulée par le Vendeur, retourner les Biens :

 

• à ses frais ;

 

• dans le délais de 14 jours de la réception de la Commande ;

 

• dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation ;

 

• accompagnés de leur bon de

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

 

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 

• les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 

• les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation. Pour ces Biens, aucune livraison ne pourra avoir lieu avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe 2 des présentes CGVU. Par dérogation, l’Utilisateur pourra également expressément renoncer à son droit de rétractation, en cochant la case « je demande expressément à ce que la prestation soit réalisée immédiatement et prend acte que cette demande vient limiter / supprimer mon droit légal à rétractation ». La renonciation à attendre l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours est irrévocable.

 

Après vérification de l’état des Biens retournés, RYLIFE procédera au remboursement des sommes versées (excepté les frais de livraison, sauf condition expressément plus favorable du Vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Bien a été retourné au Vendeur et que ce dernier aura confirmé à RYLIFE le bon état des Biens restitués. Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande,.

 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

7.9.                         Assistance des Usagers

 

En cas de demande d’information ou d’assistance dans le cadre de l’utilisation ou du fonctionnement de la Marketplace, les Usagers sont invités à envoyer un email à l’adresse shop@rylife.fr.

 

 

7.10.                   Garantie

 

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Biens défectueux (dont le défaut n’est pas du fait de l’Utilisateur) ou ne correspondant pas à sa Commande lui sont, à son choix, remboursés ou échangés.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien.

 

Il est rappelé à ce titre que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Bien et du droit de rétractation dont bénéficie également l’Utilisateur.

 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, l’Utilisateur pourra choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du Prix de vente.

 

Dans l’hypothèse d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, l’Utilisateur doit contacter directement le Vendeur afin de lui retourner les Biens défectueux. Il est précisé que ne seront repris pour être remboursés ou échangés que les Biens retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

 

Le remboursement (y compris des frais de livraison) s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

 

ARTICLE 8.    CONDITIONS PROPRES AU FONCTIONNEMENT ET A L’UTILISATION DE L’AGENDA DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

 

L’Agenda de Prise de Rendez-vous est un service permettant aux Utilisateurs de réserver un ou plusieurs créneau(x) de rendez-vous en ligne avec un Praticien, via la Plateforme, en vue de la réalisation d’une Prestation ayant un lien avec l’objet de la Plateforme.

 

8.1.                         Description de l’Agenda de Prise de Rendez-vous

 

RYLIFE met l’Agenda de Prise de Rendez-vous à disposition des Usagers aux fins de faciliter la prise de rendez-vous aux fins de réalisation de Prestations par les Praticiens, au bénéfice des Utilisateurs.

 

L’Agenda de Prise de Rendez-vous est constitué d'un ensemble d'outils technologiques permettant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Praticiens et permet plus particulièrement :

 

• aux Praticiens de proposer des créneaux de Rendez-Vous aux fins de la réalisation de Prestations, de référencer et de décrire le contenu desdites Prestations, d'accepter les rendez-vous réservés par les Utilisateurs et de percevoir le prix des Prestations réservées ;

 

• aux Utilisateurs d’accéder à un large panel de Prestations et de Praticiens référencés et d’accéder à l’agenda en ligne desdits Praticiens afin de réserver directement un créneau de rendez-vous pour la Prestation sélectionnée auprès du/des Praticiens de leur choix, par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Il est précisé à cet effet que RYLIFE n’est ni Praticien, ni garant de la qualité des Prestations réalisées par les Praticiens, ni à quel qu’autre titre que ce soit, impliquée dans le processus de réalisation et/ou de validation de l’efficacité des Prestations proposées sur la Plateforme ; la Plateforme étant strictement limitée à un rôle de mise en relation entre Utilisateurs et Praticiens. RYLIFE n’est pas non plus partie, à quelque titre que ce soit, à la réalisation des Prestations dont le contrat afférent est conclu directement entre un Utilisateur et un Praticien.

 

Par ailleurs, il est attiré l’attention de l’Utilisateur que les Praticiens attestent sur l’honneur auprès de RYLIFE de leur expertise et expérience dans un domaine de pratique et des éventuels diplômes et formations diplômantes requis. RYLIFE ne vérifie pas la véracité des déclarations faites par les Praticiens au moment de leur inscription sur la Plateforme. Il est donc particulièrement recommandé aux Usagers, qui déchargent expressément RYLIFE de toute responsabilité à ce sujet, de solliciter directement les informations afférentes aux Praticiens pressentis pour la réalisation des Prestations sélectionnées.

 

Par ailleurs, il est rappelé aux Usagers qu’en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, RYLIFE agit de manière neutre, claire et transparente. Elle n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Praticiens référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Prestations.

 

Les Prestations accessibles sur la Plateforme sont référencées comme suit :

 

• une sélection de Prestations et/ou Praticiens peut être référencée en page d'accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale (ex. tonte pour chevaux en hiver) ;

 

• les Prestations et/ou Praticiens sont référencées par catégories et sous-catégories. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures prestations ». L'Utilisateur peut changer ce classement par défaut et choisir notamment de classer les Prestations et/ou Praticiens suivant les modes de référencement suivants : pertinence, prix croissant, prix décroissant, Nom A-Z, Nom Z-A ;

 

• l’Utilisateur peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par RYLIFE ;

 

• RYLIFE ne favorise aucun Praticien en présentant ses Prestations en priorité hormis le cas où ce dernier a souscrit une formule « Boost », auquel cas l’Utilisateur en est informé par un bandeau « Prestation boostée » apparaissant en bandeaux sous l’image représentative de la Prestation.

 

8.2.                         Accès à l’Agenda de Prise de Rendez-vous

 

L'accès à l’Agenda de Prise de Rendez-vous se fait via la connexion par l’Usager à son Compte Usager.

 

L’Usager déclare faire une utilisation de l’Agenda de Prise de Rendez-vous à titre privé.

 

A ce titre, l’Usager s’engage à ne pas divulguer et à conserver secrets ses identifiants de connexion. En conséquence et sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne serait pas imputable à l’Usager, l’Usager sera seul responsable de l'accès à l’Agenda de Prise de Rendez-vous via ses identifiants et des conséquences y compris financières en découlant. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Usager s’engage à en avertir RYLIFE sans délai à l’adresse care@rylife.fr.

 

 

8.3.                         Identification des parties à la prise de rendez-vous sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous

 

La prise de rendez-vous sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous et la réalisation de Prestations en découlant est conclue entre un Utilisateur et un Praticien, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de la Prestation, qui sera seul cocontractant de l’Utilisateur pour la Prestation, à l’exclusion de RYLIFE.

 

En conséquence de ce qui précède, aucune réclamation relative à l’exécution de la Prestation ou l’absence du Praticien lors du créneau réservé ne pourra être adressée à RYLIFE à la suite de la réservation d’une Prestation sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous et/ou sa réalisation.

 

8.4.                         Fonctionnement de l’Agenda de Prise de Rendez-vous

 

Après avoir renseigné ses identifiants lui permettant de se connecter sur son Compte Usager, l’Utilisateur pourra avoir accès à l’Agenda de Prise de Rendez-vous en cliquant sur l’onglet « RYLIFE CARE ».

 

Il devra alors indiquer le code postal de la commune au sein de laquelle il souhaite voir réaliser la Prestation. Ne seront visibles par l’Utilisateur que les Prestations pouvant être réalisées au sein de la commune indiquée.

 

Il pourra alors accéder aux Prestations proposées par les Praticiens offrant des Prestations, au sein de la commune indiquée, qu’il pourra sélectionner et classer à l’aide de filtres.

 

Chaque Prestation accessible à la Réservation sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous est accompagnée d’une brève note descriptive établie par le Praticien permettant à l’Utilisateur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la Prestation, de son Prix, des créneaux de réservation disponibles, de la durée prévisible de la Prestation et, le cas échéant, à la discrétion du Praticien et sur ses seules déclarations non vérifiées par RYLIFE, d’une note du Praticien descriptive de ses expertise, expérience et formation.

 

Après avoir sélectionné la ou les Prestation(s) souhaitées et les créneaux de disponibilité afférents, en cliquant sur l’onglet « prendre rendez-vous », l’Utilisateur sera invité à valider sa Réservation et à confirmer sa connaissance et son acceptation des présentes CGVU.

 

Après validation du paiement, la Plateforme fera parvenir :

 

• à l’Utilisateur : un email de confirmation du bon enregistrement de sa Réservation, à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Usager ;

 

• au Praticien : un message l’informant qu’un ou plusieurs créneaux de rendez-vous renseigné(s) figurant sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous par ses soins, a/ont fait l’objet d’une Réservation.

 

Le Praticien devra alors valider la Réservation. La validation de la Réservation par le Praticien vaut engagement ferme de ce dernier de se rendre au rendez-vous et de réaliser la Prestation réservée.

 

A défaut de pouvoir honorer la Réservation, le Praticien refusera la Réservation et le compte bancaire de l’Utilisateur sera alors recrédité du montant de la Réservation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la notification de l’annulation de la Commande.

 

Les créneaux de prise de rendez-vous sont valables tant qu’ils sont visibles sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d’une Prestation après Réservation de l’Utilisateur, le Praticien en informera l’Utilisateur par l’outil de messagerie de la Plateforme et la Réservation de l’Utilisateur sera automatiquement annulée. De manière similaire, pour le cas où un même créneau de réservation ferait l'objet d'une Réservation simultanée par plusieurs Utilisateurs, la Prestation sera confirmée auprès du premier Utilisateur ayant validé sa Réservation. Les autres Utilisateurs seront alors informés de l’annulation de leur Réservation par le Vendeur.

 

Après validation de la Réservation par le Praticien :

 

• l’Utilisateur recevra un email confirmant et récapitulant sa Réservation ;
• les Prestations réservées dont la Réservation ont été validées seront réalisées par le Praticien suivant les modalités fixées à l'article 8.6 ci-dessous ;

 

En cas d’absence du Praticien aux lieu et date de rendez-vous ou plus généralement en cas d’insatisfaction ou de réserves de l’Utilisateur sur la réalisation des Prestations réservées, l’Utilisateur pourra, à tout moment contacter le Praticien, en lui adressant toute demande et/ou réclamation relative aux Prestations réservées en utilisant l’adresse de contact du Praticien figurant obligatoirement sur la fiche descriptive de la Prestation réservée.

 

Après réalisation de la Prestation réservée, l’Utilisateur pourra évaluer la performance du Praticien suivant les modalités prévues à l'article 10.

 

8.5.                         Prix

• Prix d’accès et d’utilisation de l’Agenda de Prise de Rendez-vous

 

L'accès par un Utilisateur, à l’Agenda de Prise de Rendez-vous, est gratuite (hors éventuels coûts de connexion de l’Utilisateur, dont le prix dépend de son opérateur de communication électronique) et sans obligation de réservation.

 

Seule la réservation de Prestations auprès des Praticiens est payant, dans les conditions de l’article

8.5.2 ci-dessous.

 

• Prix de Réservation des Prestations

 

La validation par l’Utilisateur de sa Réservation implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

 

Le prix de la Réservation est composé du prix de la Prestation auquel s’ajoute, le cas échéant, une participation aux frais de déplacement du Praticien, appliqués avant validation de la réservation, suivant le barème kilométrique de chaque Praticien et figurant sur la fiche descriptive respective des Prestations ouvertes à la Réservation.

 

Le prix des Prestations est fixé librement par le Praticien. Il est mentionné sur la fiche descriptive de la Prestation en euros, en TTC et hors éventuelle participation aux frais de déplacement du Praticien.

 

Le règlement du prix de la Prestation s’effectue se fait en ligne par Mangopay, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 18 700 000 euros dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) - support@mangopay.com selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Aucun autre type de paiement ne sera accepté. Les Usagers déclarent avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ce prestataire de services de paiement : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

 

Les transactions bancaires sont réalisées par la société Mangopay et sur le site internet de cette société ; aucune donnée bancaire n’est traitée par RYLIFE et les Utilisateurs seront seuls responsables de la transmission des sonnées de leur carte de débit ou de crédit.

 

8.6.                         Lieu et date de réalisation de la Prestation

 

Au moment de la validation de sa réservation, l’Utilisateur sera invité, et sous sa responsabilité, à indiquer l’adresse du lieu de réalisation de la Prestation, au sein de la commune indiquée à l’occasion de son accès à l’Agenda de Prise de Rendez-vous, lors de la sélection des Praticiens.

 

Si l’adresse de réalisation de la Prestation indiquée est située hors de la commune pré-sélectionnée, le Praticien sera libre de refuser de donner suite à la Réservation.

 

Par ailleurs, en cas d’absence et/ou de retard de l’Utilisateur au lieu et/ou date et horaire de Réservation ou encore de communication d’une adresse erronée par l’Utilisateur au moment de la validation de sa Réservation, le Praticien ne sera tenu à aucun report de la Prestation à une date ultérieure et/ou dépassement de l’horaire de temps de la Prestation telles qu’indiquée sur la validation de la Réservation.

 

8.7.                         Annulation des Réservations validées

 

• Annulation d’une Réservation à l’initiative du Praticien

 

En cas d’empêchement du Praticien aux date et heure fixées pour la réalisation de la Prestation, il en informera sans délai l’Utilisateur par le biais de la messagerie de la Plateforme.

 

L’Utilisateur pourra à son choix convenir avec le Praticien d’un autre créneau de rendez-vous ou annuler sa Réservation.

 

Suivant le choix d’annulation ou de report du rendez-vous par l’’Utilisateur, le Praticien lui enverra une notification de modification de la Réservation que l’Utilisateur devra accepter ou d’annulation de la Réservation.

 

En cas d’annulation de la Réservation à l’initiative du Praticien, le prix de la Réservation sera intégralement remboursé à l’Utilisateur dans les 5 jours ouvrés de la notification de ladite annulation.

 

• Annulation d’une Réservation à l’initiative de l’Utilisateur

 

Les Utilisateurs sont libres de solliciter l’annulation de leur Réservation au plus tard 48h calendaires avant les dates et heures de la Réservation. Il fera pour ce faire parvenir une notification d’annulation du rendez-vous sur la Plateforme en se rendant sur son Compte Utilisateur à l’ongle « Mon rendez- vous », puis sur l’onglet « Prescription et paiement » et en cliquant enfin sur « valider » après avoir choisi un motif d’annulation du rendez-vous correspondant.

 

Toute Réservation non annulée 48h calendaires avant les date et heure du rendez-vous réservé sera intégralement facturée à l’Utilisateur qui l’accepte expressément.

 

8.8.                         Renonciation à rétractation

 

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

En conséquence de quoi, pour pouvoir effectuer une Réservation, l’Utilisateur devra expressément renoncer à son droit de rétractation, en cochant la case « je demande expressément à ce que la prestation soit réalisée immédiatement et prend acte que cette demande vient limiter / supprimer mon droit légal à rétractation ».

 

A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Réservation sur l’Agenda de Prise de Rendez-vous.

 

8.9.                         Assistance des Usagers

 

En cas de demande d’information ou d’assistance dans le cadre de l’utilisation ou du fonctionnement de l’Agenda de Prise de Rendez-vous, les Usagers sont invités à envoyer un email à l’adresse care@rylife.fr.

 

ARTICLE 9.   RESPONSABILITE DE RYLIFE

9.1.                         Obligations de RYLIFE

 

RYLIFE n’est engagée à l’égard des Usagers qu’à une simple obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute personnelle de sa part ayant un lien de causalité directe avec le préjudice subi par l’Usager.

 

RYLIFE exclut, dans les limites de la loi, toute garantie en raison des défauts du système, de son fonctionnement ou de son utilisation. En particulier, RYLIFE ne garantit pas que les Services répondront parfaitement aux attentes des Usagers, ni que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus de toute erreur, ni que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les Services seront exacts et fiables, ni que la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus par l’Usager sur les Services seront à la hauteur de ses attentes, ni que les défauts dans la Plateforme utilisée, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

 

RYLIFE n’est pas partie au contrat conclu entre Usagers (qu’ils soient Utilisateurs ou Partenaires). Elle n’intervient pas dans la négociation de leurs relations contractuelles qui sont librement convenues entre eux. En conséquence, les stipulations du contrat conclu entre les Usagers (entre Utilisateurs et Partenaires et entre Partenaires entre eux) sont inopposables à RYLIFE qui ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquement par un Usager à l’une quelconque de ses obligations envers un autre Usager.

 

Chaque Usager est responsable de son propre fait en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou délictuelles au titre des présentes CGVU ou de la convention conclue entre Usagers ou encore du fait de sa faute personnelle ou de sa simple négligence dans les co nditions du droit commun.

 

9.2.                         Disponibilité de la Plateforme

 

RYLIFE s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.

 

Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de Maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, de la Plateforme ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de RYLIFE (comme par exemple, la défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

 

D’une manière générale RYLIFE ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du Site, de la Plateforme ou des Services.

 

L’Usager reconnaît et accepte que RYLIFE n’assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site, de la Plateforme ou plus généralement, des Services.

 

En outre RYLIFE ne saurait être tenue pour responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle de virus par le biais des Service ou des pièces jointes déposées par les Usagers.

 

D’une manière générale, RYLIFE ne peut pas être tenue pour responsable des conséquences d’un problème touchant tout ou partie de l’Internet ou affectant son fournisseur d’accès ou son hébergeur.

 

ARTICLE 10.   EVALUATION DES PARTENAIRES ET DES BIENS PAR LES UTILISATEURS

 

Les Usagers qui le souhaitent seront invités par la Plateforme, par email adressé à l’adresse électronique indiquée dans leur Compte Usager, à évaluer les Partenaires et les Biens par un système d’attribution d’étoiles et laisser des témoignages et commentaires sur le déroulement de leur expérience et plus particulièrement l’acquisition du Bien et/ou le déroulement de la Prestation.

 

Cette évaluation permettra aux autres Usagers de diriger le cas échéant leur choix vers les Partenaires les plus sérieux et les Biens répondant le plus à leurs attentes.

 

Ces évaluations et témoignages laissés par un Utilisateur ainsi que le prénom renseigné sur son compte Usager seront visibles par les autres Usagers.

 

RYLIFE n’effectue aucun contrôle sur l’évaluation laissée par les Utilisateurs. Pour autant, elle se réserve le droit de supprimer sans préavis tout témoignage ou commentaire d’un Usager qui ne respecterait pas les principes de modération, de délicatesse, de politesse ou dont le contenu serait potentiellement délictueux.

 

Les commentaires négatifs mais ne contrevenant aux principes ci-dessus énoncés, seront publiés.

 

ARTICLE 11.         POLITIQUE    DE    CONFIDENTIALITE    –    TRAITEMENT    DES   DONNEES PERSONNELLES

 

11.1.                   Traitement des Données personnelles des Utilisateurs par RYLIFE

 

Conformément à ses obligations légales, RYLIFE s’engage à collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel de l’Usager avec le plus grand soin.

 

La Politique de Confidentialité et les modalités de traitement de ces données à caractère personnel figurent en Annexe 1 des présentes CGVU.

 

En utilisant le(s) Service(s), l’Usager accepte d’être lié par ladite politique de confidentialité et à la respecter.

 

11.2.                   Traitement des Données personnelles des Utilisateurs par les Partenaires

 

Les données collectées dans le cadre des Ventes et Réservations sont traitées par RYLIFE aux fins de traitement des Ventes et Réservations correspondantes.

 

Les informations et données des Utilisateurs se rapportant à la livraison des Biens et à la réalisation de la Prestation sont transmises par RYLIFE aux Partenaires aux seules fins de leur permettre d'expédier les Biens commandés et/ou se rendre aux rendez-vous fixés aux fins d’accomplissement des Prestations et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

 

Les Partenaires s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Ventes et Prestations.

 

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, les Usagers adresseront leurs demande à RYLIFE par email à l’adresse : contact@rylife.fr.

 

 

ARTICLE 12.         SUSPENSION OU SUPPRESSION DES COMPTES USAGERS

 

12.1.                   Suppression d’un Compte Usager à la demande de l’Usager

 

Tout Usager peut demander à RYLIFE la suppression de son Compte Usager, à tout moment, sur simple demande formulée à RYLIFE, par email adressé à l’adresse contact@rylife.fr.

 

Sous réserve de ce qu’il est dit dans la Politique de Confidentialité, des réserves figurant dans les présentes CGVU (notamment en cas de publication de contenu) et des éventuelles obligations légales ou réglementaires s’imposant aux Usagers, RYLIFE procèdera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte Usager et à la mise hors ligne des Données appartenant à l’Usager qui seront détruites passé un délai d’un an à compter de la suppression du Compte Usager.

 

L’Usager pourra demander, dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la suppression de son Compte Usager, de récupérer les données personnelles le concernant.

 

12.2.                   Suspension ou suppression d’un Compte Usager en cas de manquement à ses obligations par un Usager

 

En cas de manquement par un Usager à ses obligations vis-à-vis de RYLIFE ou d’un autre Usager, signalé le cas échéant par un autre Usager, RYLIFE se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer, à sa convenance et en fonction de son appréciation de la gravité du manquement, le Compte Usager de l’Usager concerné.

 

L’Usager pourra demander, dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la suppression de son Compte Usager, de récupérer les données personnelles le concernant.

 

RYLIFE ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’exercice de son droit de suspension ou de suppression d’un Compte Usager. Elle s’engage, néanmoins, à examiner tout recours formé par un Usager contre une décision de suspension ou de suppression de son Compte Usager.

 

12.3.                   Suppression d’un Compte Usager en cas d’inactivité

 

En cas d’inactivité d’un Compte Usager pendant une période ininterrompue de 12 (douze) mois, RYLIFE se réserve la possibilité de supprimer le Compte Usager concerné 1 (un) mois après l’envoi d’un courrier électronique à l’Usager concerné.

 

Est considéré comme inactif, le Compte Usager qui ne se sera pas connecté au moyen de ses identifiants de connexion pendant une période ininterrompue de 12 (douze) mois.

 

L’Usager pourra demander, dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la suppression de son Compte Usager de récupérer les données personnelles le concernant.

 

Les Comptes Usagers inactifs depuis plus de 3 (trois) ans seront automatiquement supprimés.

 

ARTICLE 13.         PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

1. « RYLIFE », est une marque déposée. Aucune stipulation des présentes CGVU ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit d’un Usager.

 

2. RYLIFE est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site, la Plateforme ou aux Service proposés.

 

3. Les Sites, la Plateforme ou les Services proposés, et l'ensemble des éléments qui les composent (textes, photographies, illustrations, vidéos et sons), ainsi que les logiciels assurant leurs fonctionnements, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de RYLIFE. Toute reproduction ou représentation, même partielle, est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur, sans autorisation écrite de

 

4. Les Usagers s'engagent à ne reproduire aucun des éléments du Site ou de la Plateforme. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site, de la Plateforme ou de l'un quelconque de leurs éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

ARTICLE 14. CONTINUITE DES CGVU

 

Pour le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

La clause déclarée nulle et non valide sera alors remplacée par une clause qui se rapportera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre économique, à la clause initialement arrêtée.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

1. Les présentes CGVU et les Services sont régis par la loi française.

 

2. Toute contestation relative aux présentes CGVU ou aux Services sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français, tels que déterminés à l’article 16 ci-dessous.

 

ARTICLE 16.       LITIGES

 

16.1.                   Exclusion

 

RYLIFE n’est pas partie à la vente de Biens ou à la Réservation des rendez-vous aux fins de Prestations. Elle ne pourra donc pas être attraite à la cause, quel qu’en soit le motif, en cas de litige entre deux Usagers.

 

Elle n’est pas non plus, de ce fait, tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre deux Usagers, qui devront être traités directement entre eux, les Partenaires restant seuls responsables de l’exécution de la Commande et/ou Réservation proposés par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée à l’Utilisateur, les Partenaires mandatent expressément RYLIFE pour intervenir afin de proposer une solution au litige. Les Utilisateurs pourront également directement adresser leur demande à RYLIFE à l’adresse :

 

• shop@rylife.fr pour tout litige relatif à une Commande,
• care@rylife.fr pour tout litige relatif à une Réservation ;
• contact@rylife.fr pour tout litige relatif à un autre

 

Les Usagers impliqués seront libres d’accepter ou non la solution proposée par RYLIFE.

 

Les Usagers pourront également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des     litiges                       en         ligne    à l’adresse : https://e c.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui transmettra la demande à un médiateur qui tentera , en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

 

16.2.                   Litige opposant RYLIFE à un Utilisateur ne revêtant pas la qualité de consommateur

 

Tout litige impliquant RYLIFE sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

16.3.                   Médiation en cas de litige opposant RYLIFE à un Utilisateur revêtant la qualité de consommateur

 

Pour toute réclamation à l’encontre de la société RYLIFE, à la suite d’un échec d’une réclamation écrite d’un Utilisateur revêtant la qualité de consommateur telle que définie par le Code de la consommation, adressée à la société RYLIFE par courrier recommandé avec accusé de réception ou en l’absence de réponse de la société RYLIFE dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur revêtant la qualité de consommateur pourra recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de    résolution    des                 litiges        en                 ligne     à l’adresse : https://e c.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui transmettra la demande à un médiateur qui tentera , en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

 

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur et RYLIFE seront libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

(Version 2 – mises en ligne le 13/06/2022)

 

 

 

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGVU.

 

RYLIFE s’engage à collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel de l’Usager avec le plus grand soin.

 

En s’inscrivant sur le Site, l’Usager accepte d’être lié par la Politique de Confidentialité et de la respecter. Elle peut être modifiée ou mise à jour à tout moment sans préavis à l’initiative de RYLIFE.

 

1.       Traitement des Données à Caractère Personnel Collectées

 

RYLIFE respecte les dispositions applicables au regard de la réglementation « Informatique et Libertés».

 

L’accès aux services proposés par le Site nécessite l’ouverture d’un Compte Usager et la communication par l’Usager de données à caractère personnel pour ce faire.

 

Le responsable du traitement est RYLIFE.

 

La base du traitement correspond aux intérêts légitimes de RYLIFE, lesquels visent à fournir aux Usagers divers services.

 

La finalité du traitement est la transmission et la conservation de données, parmi lesquelles figurent des données à caractère personnel, principalement afin de permettre l’exécution des Services proposés par le Site.

 

Les données à caractère personnel des Usagers sont également utilisées par RYLIFE pour assurer la gestion administrative et commerciale de la Plateforme et des contrats conclus avec les Partenaires.

 

1.1.    Traitement loyal et licite des données à caractère personnel

 

RYLIFE traite les données à caractère personnel de façon loyale et licite et en respectant les droits des Usagers.

 

1.2.    Type de données traitées

 

• Données à caractère personnel

 

RYLIFE collecte et/ou traite les données à caractère personnel suivantes transmises par les Usagers :

 

• nom et prénom ;
• adresses électroniques personnelles ;
• adresses postales ;
• mots de    passe     et     informations associées;
• numéro de téléphone fixe ou mobile ;
• adresse IP de connexion ;
• adresse postale ;
• photographie de profil ;
• et le cas échéant tout autre élément d’identification communiqué volontairement par l’Usager et plus particulièrement : modalités de l’adresse de livraison.

 

Les Usagers consentent et acceptent expressément qu’en s’inscrivant sur le Site, leurs données pourront être conservées et utilisées par RYLIFE pour la bonne exécution du Site et la délivrance des Services proposés par le Site ou par son intermédiaire (notamment par les Usagers entre eux en cas de transaction avec un Partenaire).

 

En aucun cas, RYLIFE ne collecte ni traite de données sensibles ou à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,  philosophiques  ou  religieuses,

 

l’appartenance syndicale, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle des Usagers.

 

• Données de trafic

 

Les données de trafic sont générées lorsque qu’un ordinateur est connecté à l’internet et au Site.

 

RYLIFE peut collecter notamment les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d'accès), type et version du navigateur utilisé, durée de la connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site (niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins des Usagers. Les données de trafic ne sont jamais exploitées par Sharing Horses aux fins d’identification. Ces données peuvent néanmoins être transmises par Sharing Horses, afin d’identifier un Usager, à la suite d’une réquisition ou à la demande de tout tiers

 

• Cookies

 

Un cookie est un petit fichier installé par le navigateur sur l’ordinateur afin de permettre au seul site concerné d’enregistrer certaines données.

 

RYLIFE est susceptible de stocker des cookies sur le disque dur de l’ordinateur des Usagers afin d’enregistrer et de restaurer leur profil lorsqu’ils se sont connectés au Site.

 

RYLIFE invite les Usagers à se reporter à l’aide de leur logiciel de navigation s’ils souhaitent vérifier ou modifier le traitement des fichiers cookies.

 

Les Usagers peuvent supprimer les cookies et configurer leur logiciel de navigation afin de s’opposer à leur enregistrement sur leur ordinateur.

 

Toutefois, cette configuration pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement du Site

 

En effet, les Usagers sont informés que les cookies sont indispensables pour utiliser le Site.

 

RYLIFE décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Usager aurait refusé ou supprimé.

 

Aucun tiers n’émet de cookies à partir du Site. En revanche, il est possible, en fonction des sites internet visités par l’internaute avant d’arriver sur le Site que des cookies soient enregistrés et contrôlent son cheminement sur le Site (ex : Google).

 

1.3.     Destinataires des données à caractère personnel

 

Les destinataires des données sont les suivants :

• les services internes de RYLIFE, ainsi que les Praticiens et sous-traitants éventuels de RYLIFE, dans la mesure où ceux-ci ont besoin d’accéder aux données pour fournir le Site ;
• les Usagers, s’agissant des données des autres Usagers, lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire de RYLIFE.

 

1.4.    Conservation des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute la durée d’existence du Compte de Usager et au moins un an après la suppression du Compte Usager.

 

Passé le délai d’un an précité, tout Usager peut demander auprès de RYLIFE la destruction des données personnelles le concernant sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation applicables auxdites données.

 

Les données sont conservées dans des formats d’enregistrement conformes aux normes techniques en vigueur, dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité.

 

 

Bien que RYLIFE fournisse ses meilleurs efforts afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, elle ne peut être tenue pour responsable en cas de perte de cette confidentialité, si la faute provient d’un tiers (notamment difficultés techniques, intrusion dans le système de traitement de données ou erreur humaine).

 

RYLIFE met en œuvre des moyens techniques permettant de garantir la sécurité des données collectées (notamment par l’intermédiaire d’un chiffrement et de l’accès aux données par l’utilisation d’un mot de passe).

 

1.5.    Hébergement des données à caractère personnel

 

3. Transfert des Données à Caractère Personnel

 

RYLIFE s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées et pourra communiquer, céder ou transférer, à des Tiers les données à caractère personnel des personnes concernées qui l’auront accepté.

 

RYLIFE pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel du fait d’une obligation légale, d’une décision de justice ou pour répondre à une demande des autorités judiciaires ou de police

 

*           *

 

 

Déclaration CNIL n°A COMPLETER du DA

 

 

RYLIFE s’engage à faire héberger les données à caractère personnel des Usagers sur des serveurs ou des unités de stockage situés sur le territoire de l’Union Européenne.

 

2.        Droits sur les Données à Caractère Personnel

 

Conformément   à   la   réglementation

« Informatique et Libertés », les Usagers disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des données les concernant. Si l’Usager souhaite exercer ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il peut contacter RYLIFE à l’adresse du siège social sis 4 ter, rue Honoré d’Estienne d’Orves à Suresnes (92150).

 

Cependant, l’exercice du droit d’effacement des données à caractère personnel qui seraient nécessaires à l’utilisation du Site, notamment l’adresse de courrier électronique, entraînera de facto la résiliation du Compte Usager, cette adresse étant indispensable pour le fonctionnement dudit Compte Usager.

 

L’Usager est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France).

 

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Rappel :

 

Les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation instituent au bénéfice de l’Usager, ayant la qualité de consommateur au sens dudit code, un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

 

Ce droit de rétractation est limité (voire supprimé) si l’Usager a souhaité, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, que l’exécution de la prestation de service ou du contrat commence avant la fin du délai de rétractation.

 

Les précisions sur l’exercice et les limites de ce droit de rétractation sont consultables sur le site Légifrance à l’adresse suivante :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3415813C0EDF69B4917A77590216 26F1.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT0000060695 65&dateTexte=20180409

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Usager souhaite se rétracter de la commande passée à distance sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables et suivant les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

Le formulaire peut être retourné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du Vendeur/Praticien, telle que figurant sur sa fiche descriptive sur la Plateforme.

 

1. Commande/Réservation n° :

 

2. Nom de l’Usager :

 

3. Prénom de l’Usager :

 

4. Adresse postale de l’Usager :

 

 

 

 

5. Adresse électronique de l’Usager :

 

Date :

 

Signature de l’Usager

 

ANNEXE 3

REPRODUCTION D’ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION / CODE CIVIL

 

Article L. 217-4 Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

 

Article L. 217-5 Code de la consommation

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L. 217-12 Code de la consommation

 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

 

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article 1641 Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

L221-18 Code de la consommation

 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

L221-19 Code de la consommation

 

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

L221-20 Code de la consommation

 

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

L221-21 Code de la consommation

 

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

L221-22 Code de la consommation

 

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

 

L221-23 Code de la consommation

 

 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221- 5.

 

L221-24 Code de la consommation

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

L221-25 Code de la consommation

 

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation

 

mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

 

L221-26 Code de la consommation

 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

 

L221-27 Code de la consommation

 

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

L221-28 Code de la consommation

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.